Comment réformer la loi littoral ?
La mission d’information de l’Assemblée nationale et le groupe de travail du Sénat qui viennent de plancher sur " l’application de la loi littoral " de 1986 partagent le même constat. Faute de décrets d’application et d’outils de planification territoriale, la justice administrative a imposé sa vision " surprotectrice " au détriment des activités productives.

En juin 2003, la commission des Affaires économiques, de l’Environnement et du Territoire de l’Assemblée nationale a décidé de créer une mission d’information relative à l’application de la loi du 3 janvier 1986 concernant l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite " loi littoral. " Tout bon rapport débute par un constat. " Le tourisme représente près de la moitié de la richesse produite. Mais il ne faut pas oublier que le littoral, notamment dans le Finistère, est aussi riche de son agriculture, son industrie et de ses activités traditionnellement liées à la mer, comme l’ostréiculture ", affirme le rapporteur, Jacques Le Guen, député (UMP) du Finistère. " L’existence de ces différentes activités a été à l’origine d’importants conflits d’usage de l’espace littoral, d’autant plus que le tourisme entraîne, en France, une augmentation de la population du littoral de plus de 70 %. "

La pression démographique est localement très importante. Avec une moyenne de 272 hab/km2, le littoral est nettement au-dessus de la moyenne nationale (108 hab/km2). Les membres de la mission d’information sont " convenus du fait que la lettre et l’esprit de la loi littoral de 1986 constituaient une synthèse parfaitement équilibrée des enjeux ", poursuit Jacques Le Guen. A ses yeux, l’article 1er de la loi en témoigne lorsqu’il dispose que " le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur. La réalisation de cette politique d’intérêt général implique une coordination des actions de l’Etat et des collectivités locales. " Pour Jacques Le Guen, la loi littoral " fixe des principes de portée assez générale – protection de la bande des 100 mètres, restriction de l’urbanisme dans les espaces proches du rivage et dans les espaces remarquables, extension de l’urbanisation en continuité avec l’existant dans tout le territoire de la commune – qui devront ensuite être appliqués en fonction des spécificités locales ".

" Certains praticiens du droit ont accusé la loi littoral d’être trop imprécise : on ne sait pas ce qu’est un espace proche du rivage, ni ce qu’est un espace remarquable. Effectivement, la loi littoral ne le dit pas. " Sont supposés pallier ces non-dits les décrets d’application, puis après la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain) de 2000, les directives territoriales d’aménagement (DTA), sans oublier les vieux schémas de mise en valeur de la mer (SMVM). Théoriquement, la construction juridique tenait la marée.

" La loi littoral, reposant sur l’idée d’une pyramide normative, était donc particulièrement exigeante à l’égard du pouvoir réglementaire : la loi renvoie au pouvoir réglementaire le soin de rédiger pas moins de 9 décrets d’application de la loi littoral ", constate Jacques Le Guen. " Au moment où la mission a commencé ses travaux, seul un décret a été pris, relatif aux espaces remarquables. Heureusement, trois des décrets attendus sont parus en mars, ce qui permet de tempérer un peu le constat. Mais pour de nombreux élus, le mal est fait puisque la jurisprudence s’est substituée au pouvoir réglementaire pour interpréter la loi littoral. "

De ce fait, pour les députés, " le juge a imposé une lecture de la loi littoral exclusivement restrictive, interprétant la quasi-totalité de ses notions sans prendre en compte l’objectif de mise en valeur du littoral pourtant énoncé par la loi de 1986. " Effet direct aux yeux de Jacques Le Guen : " l’application de la loi littoral connaît certaines dérives, préjudiciables principalement aux habitants de ces espaces mais aussi à leurs élus. Alors que cette loi devait être une loi de protection et de mise en valeur permettant aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et aux régions de prendre en main la gestion de leur territoire littoral ", elle est principalement devenue " un instrument de gestion de l’urbanisme aux mains de l’administration et des juges. " Dans le Finistère, l’enjeu économique est réel. Selon l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, " l’agriculture en zone littoral souffre énormément de l’application rigide des dispositions de la loi littoral. " En effet, pour l’APCA, " des activités comme les cultures ou l’élevage nécessitent souvent des locaux techniques, tels que de nouveaux bâtiments d’exploitation, qui sont interdits par la loi littoral. " Les agriculteurs n’ont donc, par conséquent, " bien souvent pas d’autre choix que d’abandonner leurs exploitations en zone littorale. " De leur côté, les députés soulignent " dans un souci de développement durable des territoires littoraux, la nécessité de favoriser toutes les activités qui s’y trouvent, sans les rendre dépendants d’une mono-activité touristique, ce qui serait dangereux pour l’équilibre économique et social de ces territoires. "

Pression foncière et conflits d’usage
Le sénat a également planché très récemment sur la loi littoral. La commission des Lois et celle des Affaires économiques avaient mis en place un groupe de travail, auteur d’un rapport d’information titré " L’application de la ‘’loi littoral’’ : pour une mutualisation de l’aménagement du territoire ", rendu public le 21 juillet dernier. Dans un style différent de celui de Jacques Le Guen, le rapporteur, Patrice Gélard dresse sans surprise un constat voisin. " Si l’un des effets les plus immédiats de la loi a été de donner un coup d’arrêt à la ‘’bétonisation’’ du littoral en permettant, notamment, une identification claire des espaces destinés à être protégés, force est de constater que l’exceptionnelle croissance démographique, touristique et plus généralement économique du littoral n’a pas été maîtrisée ", écrit Patrice Gélard. " Victime de son attractivité, l’espace littoral subit aujourd’hui une très forte pression foncière et suscite de nombreux conflits d’usage que la seule loi littoral n’a pu réguler ", indique le sénateur. Son application a été marquée par l’ " absence ou l’inadaptation des décrets d’application " et par la " faiblesse des outils de planification. " Les instruments destinés à organiser une croissance équilibrée et durable et une gestion rationnelle et concertée du littoral " ne se sont mis en place, ni au niveau local, ni au niveau national. " Aux yeux de Patrice Gélard, l’analyse de l’évolution des activités primaires laisse apparaître un " bilan mitigé pour les activités d’élevage marin et préoccupant pour l’agriculture littorale. " La conchyliculture a " bien résisté ", estiment les sénateurs. En revanche, l’agriculture littorale qui emploie 72 000 personnes (5,2 % des emplois agricoles français) " apparaît aujourd’hui menacée. " La surface agricole sur la frange littorale a chuté de 17 % entre 1979 et 1988, puis de 6 % entre 1988 et 1998. " La pression foncière aggrave considérablement, en zone littorale, les problèmes rencontrés par les agriculteurs liés notamment au vieillissement des exploitants et à la difficulté à trouver des repreneurs. "
Olivier Boyer

Les propositions des sénateurs...

1. Renforcer la concertation, la planification et la décentralisation

- Soutenir la création du Conseil national du littoral et encourager sa mise en place rapide (modification de la loi) ;

- Simplifier la planification en incluant dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) un volet maritime approuvé par le préfet et en supprimant les schémas de mise en valeur de la mer ;

- Utiliser plus systématiquement la possibilité offerte aux communes de demander le transfert de la gestion du domaine public maritime au droit de leur périmètre et compenser ce transfert par l’affectation d’une part du produit de la redevance pour occupation du domaine public maritime ;

- Enserrer le dépôt du référé-suspension dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l’autorisation au bénéficiaire ;

- Encourager les expérimentations tendant à promouvoir une gestion intégrée du littoral.

2. Adapter les règles d’urbanisme afin de permettre un meilleur équilibre entre protection et aménagement

- Publier le décret d’application de l’article L. 146-6-1 du code de l’urbanisme, relatif à la reconstruction des bâtiments existants dans la bande des cent mètres, et celui de l’article L. 321-9 du code de l’environnement, relatif aux concessions de plage ;

- Permettre aux Scot ou, à défaut, aux plans locaux d’urbanisme (Plu), de justifier, avec l’accord du préfet, qu’une urbanisation qui n’est pas située en continuité est compatible avec les objectifs de protection du littoral ;

- Etendre aux espaces proches du rivage l’exception relative aux espaces urbanisés qui s’applique dans la bande des cent mètres ;

- Hiérarchiser les protections dans les espaces remarquables en protégeant plus strictement les espaces les plus remarquables et en permettant, sur les autres espaces, aux Scot et aux Plu de comporter un plan d’aménagement ayant reçu l’accord du préfet après avis de la commission des sites.

3. Réformer le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres

- Accroître les moyens humains et financiers du Conservatoire du littoral ;

- Placer le Conservatoire à la tête d’un réseau d’établissements publics agissant pour son compte et sous son contrôle à la gestion desquels les collectivités territoriales seraient associées ;

Etendre le régime des contraventions de grande voirie au domaine du Conservatoire du littoral.

...et celles des députés

Afin de permettre " un retour à l’esprit de la loi littoral ", la mission d’information de l’Assemblée nationale a fait quatorze propositions :

- 1 : création d’un Conseil national du littoral, composé d’élus et adossé à la Datar (délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale) ;

- 2/3 et 4 : clarification des pouvoirs de la Commission des sites, ses avis n’étant que consultatifs ; renforcement de la présence des élus ; les associations participant à cette commission ne doivent pas être fondées à demander l’annulation des documents lorsqu’elles ont été chargées de réaliser les études dans le cadre de la révision d’un plan local d’urbanisme (Plu) ou d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) ;

- 5 : préciser que tout recours dirigé contre un Scot ou un Plu doit faire l’objet d’un jugement dans un délai raisonnable ;

- 6 : décentraliser et alléger la procédure d’élaboration des directives territoriales d’aménagement (DTA) ;

- 7 : indiquer que le Scot a vocation à préciser les dispositions de la loi littoral en fonction des circonstances locales ;

- 8 : rendre les documents de planification spatiale (DTA ou Scot) opposables aux autorisations d’occupation du sol, en se substituant aux dispositions de la loi littoral ;

- 9 : modification de la loi littoral afin que les exploitations agricoles, même compatibles avec le voisinage, puissent être autorisées en discontinuité avec le bâti existant, en dehors de la bande des 100 mètres et des espaces remarquables ;

- 10 : autorisation des stations d’épuration d’eau sans rejet en mer sur les communes littorales ;

- 11 : autorisation des reconstructions à l’identique après sinistre sur tout le territoire des communes littorales ;

- 12 : précision de la notion de " hameaux nouveaux intégrés à l’environnement " par la notion de " groupe de constructions nouvelles " ;

- 13 : généralisation sur notre littoral des établissements publics fonciers tels qu’ils existent dans la Basse-Seine ou en Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

14 : généralisation sur le littoral des " pays maritimes " sur le modèle des " pays " tels qu’ils ont été créés par la loi du 4 février 1995.

Décret n° 2004-310 du 29 mars 2004
" relatif aux espaces remarquables du littoral et modifiant le code de l’urbanisme "

Article 2

L'article R. 146-2 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. *R. 146-2. - En application du deuxième alinéa de l’article L. 146-6, peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à cet article, après enquête publique dans les cas prévus par le décret no 85-453 du 23 avril 1985, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

a) Lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l’importance de la fréquentation du public ;

b) Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu’il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu’aucune autre implantation ne soit possible ;

c) La réfection des bâtiments existants et l’extension limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’exercice d’activités économiques ;

d) A l’exclusion de toute forme d’hébergement et à condition qu’ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes :

- les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 mètres carrés de surface de plancher ;

- dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d’élevage d’ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l’eau liée aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ;

e) Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement.

Les aménagements mentionnés aux a, b et d du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. "

Pierre Maille                                                                                  

" Facteur de développement " 

"Cette loi a été difficile d’application ", constate le président du Conseil général, Pierre Maille. " Ce n’est jamais bon lorsqu’une loi est appliquée différemment selon les régions en fonction des décisions des tribunaux administratifs. " Elle laisse, en effet, "beaucoup de marge à l’interprétation, notamment quand il s’agit de décider de ce qui est continu ou pas. " Néanmoins, pour le chef de l’exécutif départemental, la loi littoral est " utile " et même " indispensable ", bien que perfectible. " Le législateur a besoin de la retravailler. Il le dit d’ailleurs depuis longtemps mais personne n’ose trop le faire. Il faut pourtant préciser certains termes. " Pour mieux associer les collectivités territoriales aux décisions, Pierre Maille ne croit pas aux procédures anciennes et " hyper lourdes " que sont les DTA (directives territoriales d’aménagement) et autres SMVM (schémas de mise en valeur de la mer). En revanche, à ses yeux, les Scot (schémas de cohérence territoriale) " peuvent prendre en compte ces préoccupations-là. Le littoral est indéniablement un facteur commun de développement."                                
Propos recueillis par O.B.

La loi du 3 janvier 1986

Les communes littorales sont soumises à des règles d’urbanisme spécifiques, codifiées aux articles L. 146-1 à L. 146-9 du code de l’urbanisme. Elles s’ajoutent aux règles de droit commun afin de repousser les constructions à l’intérieur des terres.

Principales dispositions :

- Sur l’ensemble du territoire communal, l’extension de l’urbanisation doit se faire soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ;

- Dans les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs, seule est autorisée une extension limitée de l’urbanisation qui doit être justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme ;

- Les constructions ou installations sont interdites, en dehors des espaces urbanisés, sur une bande littorale de cent mètres […] à l’exception de celles qui sont nécessaires à des services publics ou des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau. Leur réalisation doit être soumise à enquête publique.

Les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral doivent être préservés, seuls des aménagements légers pouvant y être admis.

Logonna-Daoulas, cas d’école
Pour Françoise Péron, maire de Logonna-Dalouas, l’urbanisation est " très difficile " dans sa commune, grâce à la loi littoral. Cela n’empêche pas le littoral d’être en permanence " terrain de litiges ".

Avec ses 12 kilomètres de côtes, la commune de Logonna-Daoulas, près de Brest, ferait presque figure de cas d’école, dans le cadre de l’application de la loi littoral.

La petite commune de Logonna fait désormais l’objet des attentions les plus pressantes des professionnels de l’immobilier, en quête de terrains fort prisés des citadins. Mais, " même si la pression immobilière a ces derniers temps augmenté, nous sommes à l’abri d’une urbanisation massive, grâce à la loi littoral ", relève Françoise Péron, maire de la commune depuis 2001. Située en creux de rade, cette presqu’île de 1 214 hectares comporte 12 kilomètres de côtes donnant directement accès à la mer : " Depuis notre révision du Plan d’occupation des sols (Pos) en Plan local d’urbanisme (Plu) en 2001, nous parlons maintenant d’espace proche, dans le cadre de la loi littoral, pour les 2/3 du territoire de la commune… L’urbanisation est donc ici très difficile ".

La loi pour contexte… ou prétexte
Littorale s’il en est, la petite commune se fait ainsi, bien trop fréquemment au goût de l’équipe municipale, le terrain de litiges prenant pour contexte, voire pour prétexte, la loi de 1986. Outre le chapitre du caravanage désormais considéré comme illégal, dossier traité en partenariat avec les autres communes littorales du Pays de Brest, la loi littoral amène en effet chaque année son lot de tracasseries. Dernière en date : le chantier de la station d’épuration, pourtant située au-delà de la zone des espaces remarquables. " Une association s’est formée contre le projet. Or, si nous sommes bien là dans la zone des espaces proches, nous avons choisi ce terrain hors zone des 100 m, et pour des considérations techniques sur l’imperméabilité du terrain, etc. ", explique Françoise Péron. L’association plaignante a d’ailleurs vu sa demande en référé rejetée par le juge de Rennes, en avril dernier : " Le juge a alors statué pour l’intérêt général… Cette station répond à une demande des habitants. Sans station, nous polluons ! ", rappelle le maire. La procédure qui suit son cours au tribunal administratif n’étant pas suspensive, le chantier s’est finalement poursuivi, et devrait s’achever avant la fin de l’année.

Une autre affaire, toujours en lien avec la loi littoral est, elle, toujours en cours. Il s’agit cette fois de la demande d’extension d’un poulailler. Dénoncée une première fois par une association de riverains, l’autorisation de permis de construire délivrée par la municipalité précédente avait finalement été rejetée par le conseil d’Etat. " Aujourd’hui, la loi a changé, par l’amendement Boyer qui prévoit que les installations agricoles n’ont plus à se soumettre à l’obligation de continuité au bâti ", précise l’actuelle édile. Cependant, face à la nouvelle demande formulée par l’agriculteur, la mairie a cette fois opposé son veto. Chat échaudé…

Un texte jugé trop flou
" Cette loi a évidemment le mérite d’exister. Sans elle, le littoral du département aurait sans doute largement pâti d’une urbanisation massive. Mais si on peut apprécier l’esprit de la loi, je crois qu’on peut dire qu’elle reste trop floue et demande des éclaircissements ", estime Françoise Péron. L’adjoint aux travaux de la commune, Henri Guyader ne dit pas autre chose. A l’évocation du texte de 1986, ses sourcils se froncent immanquablement… " Dans une commune comme la nôtre, certaines situations deviennent ingérables. Nous avons des parkings, en bord de grèves très fréquentées… La loi nous interdit d’y construire quoi que ce soit. Même des toilettes publiques ! Mais quand vous avez des familles entières qui viennent passer la journée là, on se demande quand même s’il ne serait pas préférable de pouvoir aménager des sanitaires, non ? ".

Sans dénigrer un texte qui protège leur commune de probables excès, les élus reconnaissent vivre de vrais casse-tête au quotidien. " On se retrouve dans des situations aberrantes. Alors, oui, il faut un cadre, mais la solution serait sans doute que la loi précise quels aménagements les collectivités peuvent être amenées à effectuer ", estime Henri Guyader. Un sentiment sans grand doute largement partagé par nombre d’élus de communes littorales, désormais lassés de devoir jongler avec les textes pour conjuguer préservation de l’environnement et intérêt général…
Elisabeth Jard

Groupe socialiste du Sénat

" Défaut de concertation, manque de transparence "

Yolande Boyer, sénatrice PS du Finistère, représentait le groupe socialiste au sein du groupe de travail sur l’application de la loi littoral, présidé par Jean-Paul Alduy. Aujourd’hui, constatent les sénateurs socialistes, " le littoral est au centre de multiples mesures de régulation, de protection, de préservation ou de gestion. Les outils et normes organisant les différents usages ne sont compréhensibles que pour quelques experts initiés. Cette opacité est un obstacle majeur à une gestion sereine. "

" Il ne s’agit pas de révolutionner la loi littoral, affirme le groupe PS, mais de remédier aux défauts originels de la politique du littoral : sectorisation, défaut de concertation, manque de transparence et de prise en compte des spécificités locales. " Aux yeux des sénateurs socialistes, " la politique du littoral ne peut éternellement se résumer à la gestion au coup par coup des conflits. " Ils observent que " les élus regrettent la multiplication des contentieux et la jurisprudence foisonnante, contradictoire et souvent incompréhensible qui en découle. Ce n’est pas aux tribunaux de décider de la politique du littoral ! L’insécurité juridique est un frein majeur à la pacification de la situation. "

Le groupe PS du sénat estime que les mesures proposées par le groupe de travail sont " porteuses d’insécurité juridique " et " sans grand lien entre elles. " De son côté, il propose de recourir en priorité à plusieurs outils et méthodes :

- La gestion intégrée des zones côtières, telle que définie dans la recommandation européenne 2002/413/CE. Or, " le gouvernement remet actuellement en cause la politique contractuelle ", déplore le PS.

- La décentralisation : " En restreignant de fait les moyens financiers des collectivités territoriales et en organisant la concurrence entre les territoires, le texte du gouvernement hypothèque grandement tout espoir d’une politique active en faveur des zones littorales ", préviennent les socialistes.

- Le Conservatoire du littoral, mais " les coupes budgétaires opérées en 2003 et 2004 au détriment du Conservatoire ne sont pas des signes encourageants ", note le PS.

- Le Conseil national du littoral, mais, déplorent Yolande Boyer et ses camarades, " le seul objectif du gouvernement a été d’en limiter les prérogatives lors de l’examen en première lecture devant le sénat. "

- L’urbanisme : pour les sénateurs socialistes, " ce chapitre du rapport est le plus contestable " et " les aménagements proposés par le groupe de travail ont les mêmes défauts que la loi littoral : imprécisions et insécurité juridique. " Quant au Scot (schéma de cohérence territorial), " il ne sera pas l’instrument miracle qui règle tout. "
Olivier Boyer

Bretagne Vivante-SEPNB

" Nous sommes atterrés ! "

François de Beaulieu, secrétaire général de Bretagne Vivante-SEPNB (Société pour l’étude et la protection de la nature en Bretagne) n’est pas vraiment disposé à encenser le travail de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’application de la loi littoral. Ni sur la forme, ni sur le fond. " Cette mission, dont le rapporteur est Jacques Le Guen, a fait preuve du plus profond mépris envers les associations d’intérêt général de protection de la nature ", attaque-t-il. " Il n’a pas cherché à nous contacter, alors que nous étions tout à fait ouverts à la discussion. " Sur le fond, le constat du secrétaire général de Bretagne-Vivante-SEPNB est aussi tranché : " M. Le Guen avait un a priori : il fallait faire évoluer cette loi dans le sens de la déréglementation. Il a recherché des éléments pour ça et il a écarté tout ce qui va à l’encontre de sa thèse. Il donne de grands coups de boutoir dans la loi littoral et les exemples qu’il a choisis ne sont pas significatifs, parce que trop caricaturaux. " En somme, François de Beaulieu voit dans les propositions de la mission d’information du Palais Bourbon " une porte ouverte extrêmement dangereuse. Nous sommes atterrés par certains passages du rapport. " Qu’aurait déclaré François de Beaulieu aux députés s’il avait eu l’occasion de s’exprimer ? " La problématique de la loi littoral est avant tout paysagère. Les dimensions urbanistique et architecturale sont essentielles. Nous constatons également des dérangements d’espèces liés aux développements forcenés des sentiers littoraux ", explique François de Beaulieu. " Il y a une reconquête à faire. Les aménagements dits ‘’légers’’ ne le sont pas tant que ça. Ils contribuent à la pénétration des milieux naturels. Ce qui motive les touristes, c’est d’abord l’existence de paysages préservés. Ce n’est pas en multipliant les aménagements que l’on va améliorer la qualité des espaces littoraux ".
Propos recueillis par O.B.

Tourisme : un mois de juillet correct

Le mois de juillet présente selon l’avis des professionnels une fréquentation stable par rapport à 2003. les conditions météorologiques assez médiocres ont influé sur les choix des vacanciers : désistements, départs prématurés… surtout dans l’hôtellerie de plein air. Les grands événements et manifestations ont mobilisé de nombreux touristes et excursionnistes et ont été les moteurs de la fréquentation. Les clientèles étrangères sont en léger recul surtout en hôtellerie. Les Belges représentent la première clientèle étrangère en villages vacances. Au final, le mois de juillet est correct mais décevant au vu des réservations faites début 2004. Quant à la consommation touristique, (restauration, sorties…) elle a légèrement baissé par rapport à l’an passé.

Technologies de pointe

Le pôle breton de compétitivité en sciences et techniques de l’information et de la communication (Stic) se construit peu à peu. Il rassemblera autour des sites technologiques de Lannion, Rennes et Brest, des grandes entreprises (Thales, France Telecom, Thomson, Alcatel…), des PME, des technopôles, des laboratoires de recherche, l’Etat, la Région… Les axes prioritaires sont la transmission optique haut débit, la technique radio, les images multimédia, l’internet nouvelle génération, la sécurité des systèmes informatiques, les nouvelles technologies appliquées au handicap, les transports intelligents… La mise en place de ce pôle se concrétisera, dès octobre prochain, par la création d’un Centre commun pour la recherche en Stic, à Lannion. Ce pôle breton a vocation à devenir l’un des cinq pôles français majeurs d’envergure européenne ou internationale sur les technologies de pointe. Il est essentiellement financé par l’Etat et le Conseil régional.

Net & Nature, nouvelle mesure environnementale

Dans le cadre du programme environnemental breton ENVIR’A, 93 % des artisans pressings du Finistère adhèrent à ce jour à l’opération Net & Nature. Son but : préserver l’environnement d’un déchet classé dangereux, les boues de perchloréthylène, générées par les pressings lors de nettoyages à sec. Les stations d’épuration n’étant pas à même de traiter ces boues, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’assainissement habituel, et leur coût d’élimination reste par conséquent très élevé à l’échelle individuelle. Aussi, la Chambre de métiers du Finistère a mis en place l’opération Net & Nature, solution collective qui offre de meilleures conditions économiques et pratiques au traitement des boues. Des bidons ou des fûts de stockage sont mis à disposition des pressings par des agents de collecte des déchets, qui sont ensuite détruits dans un centre spécialisé. Par ailleurs, l’agence de l’eau Loire-Bretagne participe également à l’opération, puisqu’elle attribue aux entreprises adhérentes des aides pouvant couvrir près de 50 % des coûts d’élimination.